Code des douanes

Article 181 bis

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Article 181 bis

1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane.

2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.

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Créé le 31 décembre 1991 · Abrogé le 1 mai 2026

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Liquidation et recouvrement des intérêts compensatoires dans le régime du perfectionnement actif

Résumé. Les intérêts du régime du perfectionnement actif sont collectés comme les droits de douane et vont dans le budget de l'État.

1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane.

2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance