Code des douanes

Article 173 quinquies

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Article 173 quinquies

Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne :

a) la détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ;

b) la composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.

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Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 1 mai 2026

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Contratations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de l'admission temporaire

Résumé. Les résultats des tests des laboratoires sur les marchandises admises temporairement sont définitifs et ne peuvent pas être contestés.

Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne :

a) la détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ;

b) la composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1977 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance