Code des douanes

Article 173 quater

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Article 173 quater

Dans le cas d'admission temporaire pour perfectionnement actif, les arrêtés et décisions prévus à l'

article 169

(

Admission temporaire des marchandises

)

Art. 169

Admission temporaire des marchandises

Des marchandises peuvent entrer temporairement en France pour être modifiées ou utilisées directement, avec des règles à suivre.

ci-dessus peuvent autoriser :

a) la compensation des comptes d'admission temporaire par des produits provenant de la mise en oeuvre, par le soumissionnaire, de marchandises de même qualité dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles des marchandises importées en admission temporaire ;

b) lorsque les circonstances le justifient, l'exportation des produits compensateurs préalablement à l'importation en admission temporaire des marchandises à transformer par l'exportateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission temporaire pour perfectionnement actif: compensation et exportation anticipée

Résumé. Dans certains cas, on peut exporter des produits avant d'importer ceux qu'on veut transformer.

Dans le cas d'admission temporaire pour perfectionnement actif, les arrêtés et décisions prévus à l'article 169 (Admission temporaire des marchandises) ci-dessus peuvent autoriser :

a) la compensation des comptes d'admission temporaire par des produits provenant de la mise en oeuvre, par le soumissionnaire, de marchandises de même qualité dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles des marchandises importées en admission temporaire ;

b) lorsque les circonstances le justifient, l'exportation des produits compensateurs préalablement à l'importation en admission temporaire des marchandises à transformer par l'exportateur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1977 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance