Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de déclaration d'admission temporaire
Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le directeur général des douanes et droits indirects, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.