Code des douanes

Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial

Abrogé14 mai 2009
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Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 14 mai 2009

1. L'entrepôt spécial est autorisé, par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des autres ministres intéressés, pour le stockage de certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt présente des dangers particuliers ou dont la conservation exige des installations spéciales.
2. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt spécial sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.

Abrogé depuis le jeudi 14 mai 2009

En vigueur du mercredi 8 juin 1977 au mercredi 13 mai 2009

Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial
Article 149