Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application automatique des règles douanières en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Les règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent automatiquement en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du titre V du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
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