Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application automatique des règles douanières en Polynésie française
Résumé. Les règles du livre VI sur les contrôles et constatations s'appliquent automatiquement en Polynésie française.
Les dispositions du titre III du livre VI prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Polynésie française.