Créé le 1 mai 2026 · En vigueur depuis le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières en Polynésie française
Résumé. En Polynésie française, la plupart des règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent, sauf quelques exceptions.
Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions des chapitres VI et VIII qui ne sont pas applicables.