Code des douanes

Article D764-4

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Article D764-4

Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions des chapitres VI et VIII qui ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 1 août 2026

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Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, la plupart des règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent, sauf quelques exceptions.

Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions des chapitres VI et VIII qui ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-711 du 30 juillet 2026art. 1 : Modification des règles douanières

En résumé. La nouvelle version précise que certaines dispositions ne sont pas applicables en Polynésie française, contrairement à la version précédente qui les appliquait toutes sans exception.

Source : Légifrance