Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application automatique des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Les règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent automatiquement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du titre V du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.