Code des douanes

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application automatique des règles douanières

Résumé. Les règles de paiement des droits de douane s'appliquent automatiquement à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application automatique des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles sur le paiement et le recouvrement des droits de douane s'appliquent automatiquement à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du titre III du livre III prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
Article R743-4