Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application automatique des règles douanières à Saint-Martin
Résumé. Les règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent automatiquement à Saint-Martin.
Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Martin.