Code des douanes

Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre V

Créé le 1 mai 2026 · En vigueur depuis le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de fermeture administrative à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique comment les règles sur les fermetures administratives pour des problèmes de douane s'appliquent à Saint-Barthélemy, en adaptant les autorités compétentes.

I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 532-1, les mots : "du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité" sont remplacés par les mots : "du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, pris sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects, du directeur territorial de la police nationale ou du commandant de la gendarmerie de Saint-Barthélemy et Saint-Martin".

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre V
Article R725-2