Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sommes insuffisantes de la vente de marchandises en dépôt
Résumé. Si l'argent de la vente des marchandises en dépôt ne couvre pas toutes les dettes, il est mis dans une caisse spéciale et partagé selon les règles.
Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances mentionnées à l'article R. 234-2 (Sort des fonds après vente de marchandises en dépôt douanier), les sommes obtenues sont versées à la caisse des dépôts et consignations et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par contribution, à la diligence de l'administration.
Le juge compétent est le président du tribunal judiciaire du lieu de dépôt.