Code des douanes

Article L766-4

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Article L766-4

Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application automatique des règles douanières en Polynésie française

Résumé. Les règles du titre IV du livre VI s'appliquent automatiquement en Polynésie française.

Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française.

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