Code des douanes

Article A764-4

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Article A764-4

Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application automatique des règles douanières en Polynésie française

Résumé. Les règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent automatiquement en Polynésie française.

Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française.

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