Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application automatique des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Les règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent automatiquement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.