Code des douanes
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Ce chapitre explique comment les règles sur les infractions et les punitions s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ