Code des douanes
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Application automatique des règles douanières à Saint-Martin
Résumé. Les règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent automatiquement à Saint-Martin.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV