Section précédente
Paragraphe 3
Peines privatives de droits
294 — 296
Section parente
Chapitre VI
Dispositions répressives
Section suivante
Paragraphe 1
Confiscation
297 — 298
Paragraphe 1 : Confiscation
Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires
Paragraphe 3 : Concours d'infractions