Code des douanes de Mayotte
Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
Abrogée1 mai 2026
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026
Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
Paragraphe 1 : Confiscation
Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires
Paragraphe 3 : Concours d'infractions