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Cas particuliers d'application des peines

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Chapitre Ier

Dispositions communes

314

Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 3 : Concours d'infractions

Article 303

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours d'infractions en matière douanière à Mayotte

Résumé Si tu fais plusieurs erreurs douanières, tu dois payer une amende pour chaque erreur.

1° Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives distinctes édictées par le présent code doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible ;

2° En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.

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Article 304

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des délits spécifiques en droit commun

Résumé Certaines infractions graves, comme les injures ou la contrebande avec armes, sont punies selon les lois normales.

Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.

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