Article 230
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal de première instance en matière douanière
Résumé Les litiges concernant les paiements douaniers sont gérés par le tribunal de première instance.
Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
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