Article 228
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal de première instance en matière de douane
Résumé Le tribunal de première instance s'occupe des problèmes de douane et des infractions liées aux douanes.
Le tribunal de première instance statuant en matière de police connaît des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
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