Article 229
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal de première instance en matière de douane
Résumé Le tribunal de première instance juge les délits et infractions douanières ainsi que les questions qui en découlent.
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Le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle connaît de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
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Il connaît pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
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