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Code des douanes de Mayotte

Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression

Abrogée1 mai 2026
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Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
Paragraphe 1 : Droit de transaction
Paragraphe 2 : Prescription de l'action
Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables