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Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Chapitre I : Dispositions générales

Abrogé22 juin 2000

Créé le 21 mai 1955 · En vigueur du 12 janvier 1991 au 21 juin 2000

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'alcoolisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent code.

Créé le 21 mai 1955

Les droits prévus au premier alinéa de l'article précédent sont également reconnus aux syndicats formés conformément à la loi du 31 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux du commerce des boissons.

Créé le 12 janvier 1991

Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation. Ces messages ne doivent pas présenter de caractères discriminatoires entre les différents produits.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du samedi 21 mai 1955 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre I : Dispositions générales
Article L96
Article L97
Article L97-1