Section précédente

Section suivante

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Titre VI : Dispositions diverses

Abrogé22 juin 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du samedi 21 mai 1955 au mercredi 21 juin 2000

Titre VI : Dispositions diverses
Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Champ d'application du code