Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article L54

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Article L54

Les mineurs non émancipés et les interdits ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 9 janvier 1959 au mercredi 21 juin 2000

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