Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Budget obligatoire des recettes et dépenses communales
Résumé. Les communes ne peuvent recevoir ou dépenser de l'argent que si c'est prévu dans leur budget annuel ou dans des décisions qui le changent.
Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice ou aux décisions modificatives.