Article R236-31
Abrogé depuis le 2000-12-07
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification de la convention après émission
Résumé Une fois l’émission terminée, on peut modifier la convention si le montant réel l’exige, en ajoutant un avenant.
Mots-clés : Emprunts Convention Avenant Collectivités locales
Après clôture de l'émission, et compte tenu de son montant effectif, la convention mentionnée à l'article précédent est, s'il y a lieu, rectifiée et complétée par un avenant.
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