Abrogé7 décembre 2000
Abrogé par Décret n°2000-1187 du 5 décembre 2000 - art. 1 (V)
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification de la convention après émission
Résumé. Une fois l’émission terminée, on peut modifier la convention si le montant réel l’exige, en ajoutant un avenant.
Après clôture de l'émission, et compte tenu de son montant effectif, la convention mentionnée à l'article précédent est, s'il y a lieu, rectifiée et complétée par un avenant.