Décret n°2000-1187 du 5 décembre 2000

Article 1

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Article 1

L'établissement public national à caractère administratif dénommé " caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales " (CAECL) est dissous le premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.

A cette date :

la CAECL est mise en liquidation pour une durée d'au plus trois mois ;

l'ensemble des biens, droits et obligations de la CAECL est transféré à l'Etat ;

- les articles

R. 236-10

(

Arrêté interministériel signé par les ministres de l'économie et de l'intérieur

)

Art. R.236-10

Arrêté interministériel signé par les ministres de l'économie et de l'intérieur

Les ministres de l'économie et de l'intérieur approuvent un arrêté qui organise les prêts des communes.

à

R. 236-47

(

Exécution des obligations libère les collectivités

)

Art. R.236-47

Exécution des obligations libère les collectivités

Une fois les versements à la caisse d'aide faits, les collectivités ne sont plus responsables de l'emprunt et leurs comptables n'ont à prouver que ces versements.

du

code des communes

sont abrogés, à l'exception des articles R.* 236-27, R.* 236-28 et R.* 236-29.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2000

L'établissement public national à caractère administratif dénommé " caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales " (CAECL) est dissous le premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.

A cette date :

  • la CAECL est mise en liquidation pour une durée d'au plus trois mois ;
  • l'ensemble des biens, droits et obligations de la CAECL est transféré à l'Etat ;

- les articles R. 236-10 (Arrêté interministériel signé par les ministres de l'économie et de l'intérieur) à R. 236-47 (Exécution des obligations libère les collectivités) du code des communes sont abrogés, à l'exception des articles R.* 236-27, R.* 236-28 et R.* 236-29.

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En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2000

Source : Légifrance