Article R*234-29
Abrogé depuis le 1994-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des recettes du fonds d'action locale
Résumé Les recettes du fonds d'action locale sont partagées entre les grandes et petites communes selon le nombre de contraventions de circulation qu'elles ont reçues l'année précédente.
Mots-clés : Fonds d'action locale Contraventions Communes Transport Financement local
Les recettes versées au fonds d'action locale, en application de l'article L. 234-28, sont partagées - proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la répartition - entre :
1° D'une part, les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 25.000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 25.000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ;
2° D'autre part, les groupements de moins de 25.000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 25.000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements.
Article R*234-30
Abrogé depuis le 1994-05-12
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Répartition des sommes selon le nombre de contraventions
Résumé Les communes reçoivent de l'argent en fonction du nombre de contraventions qu'elles ont eu l'année dernière.
Mots-clés : Finances locales Répartition des fonds Contraventions Communes Groupements
Les sommes revenant aux communes et groupements mentionnés au 1° de l'article précédent sont réparties entre eux au prorata des contraventions dénombrées, l'année précédente, sur leur territoire.
Article R*234-31
Abrogé depuis le 1994-05-12
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Répartition des fonds locaux pour travaux de circulation
Résumé Les villes reçoivent de l'argent selon le nombre de contraventions et les travaux urgents qu'elles doivent faire.
Mots-clés : finances locales circulation travaux publics répartition des fonds contraventions
Les sommes revenant aux communes et groupements mentionnés au 2° de l'article R. 234-29 sont réparties entre ceux d'entre eux qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article R. 234-32.
Cette répartition est opérée après ventilation, par département, sur la base des contraventions dénombrées, l'année précédente, sur le territoire de ces communes et groupements.
Elle est effectuée par le conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.
Article R*234-32
Abrogé depuis le 1994-05-12
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Financement des infrastructures de transport en commun et de circulation
Résumé Les fonds alloués servent à construire et améliorer les gares routières, les voies réservées aux bus, les accès aux autoroutes, les trottoirs roulants, les parcs de stationnement, les signaux lumineux et à sécuriser la circulation.
Mots-clés : Transport Infrastructures Circulation Sécurité routière Urbanisme
Les sommes allouées, en application des articles qui précèdent, sont utilisées au financement des opérations suivantes : 1° En ce qui concerne les transports en commun de surface :
- construction de gares routières ou d'autobus et de parcs de stationnement destinés aux usagers ;
- aménagement de voies réservées aux transports en surface ;
- création d'accès spéciaux pour autobus sur les autoroutes ;
2° En ce qui concerne les métropolitains et le réseau de banlieue de la Société nationale des chemins de fer :
- aménagement d'accès et de couloirs de correspondance ;
- construction de trottoirs roulants et d'escaliers mécaniques ;
3° En ce qui concerne la circulation :
- étude et mise en oeuvre des plans de circulation ;
- création de parcs de stationnement ;
- installation et développement des signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
- aménagement de carrefours ;
- différenciation du trafic ;
- travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.
