Article R*234-30
Abrogé depuis le 1994-05-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sommes selon le nombre de contraventions
Résumé Les communes reçoivent de l'argent en fonction du nombre de contraventions qu'elles ont eu l'année dernière.
Mots-clés : Finances locales Répartition des fonds Contraventions Communes Groupements
Les sommes revenant aux communes et groupements mentionnés au 1° de l'article précédent sont réparties entre eux au prorata des contraventions dénombrées, l'année précédente, sur leur territoire.
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