Article L234-28
Abrogé depuis le 1978-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des recettes d'amendes de circulation
Résumé Les amendes de circulation plus élevées servent à financer les transports en commun grâce à un fonds local.
Mots-clés : amendes circulation routière fonds d'action locale transports en commun financement
Les recettes supplémentaires procurées par tout relèvement du tarif des amendes de police relatives à la circulation routière sont prélevées sur les recettes de l'Etat au profit du fonds d'action locale prévu par l'article L. 234-5 en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
Article L234-29
Abrogé depuis le 1978-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versements au fonds d'action locale après relèvement du tarif
Résumé Quand le tarif des amendes augmente, le fonds d'action locale reçoit la différence entre les nouvelles amendes majorées de 70 % et les amendes encaissées en 1971.
Mots-clés : finances publiques amendes fonds d'action locale calcul
Les sommes à verser au fonds d'action locale, à partir de la date du relèvement du tarif, sont constituées par la différence entre :
-d'une part, le produit, majoré de 70 p. 100,
des amendes forfaitaires encaissées au cours de l'année du relèvement du tarif des amendes ou des années ultérieures ;
-d'autre part, le produit des amendes forfaitaires et des amendes de compensation encaissé en 1971 par l'Etat.
Article L234-30
Abrogé depuis le 1979-01-03
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Répartition des recettes du fonds d'action locale
Résumé Le fonds d'action locale donne de l'argent aux communes et aux établissements publics qui respectent les règles, et choisit les travaux qu'ils peuvent financer.
Mots-clés : Fonds d'action locale Répartition des recettes Financement des collectivités Travaux publics Décret en Conseil d'Etat
Le fonds d'action locale répartit les recettes définies à l'article précédent entre les communes et les établissements publics qui remplissent les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe les modalités de répartition de ces recettes ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur leur produit.
