Article R*234-31
Abrogé depuis le 1994-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des fonds locaux pour travaux de circulation
Résumé Les villes reçoivent de l'argent selon le nombre de contraventions et les travaux urgents qu'elles doivent faire.
Mots-clés : finances locales circulation travaux publics répartition des fonds contraventions
Les sommes revenant aux communes et groupements mentionnés au 2° de l'article R. 234-29 sont réparties entre ceux d'entre eux qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article R. 234-32.
Cette répartition est opérée après ventilation, par département, sur la base des contraventions dénombrées, l'année précédente, sur le territoire de ces communes et groupements.
Elle est effectuée par le conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.
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