Abrogé12 mai 1994
Créé le 8 mai 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'inscription des communes touristiques ou thermales
Résumé. Une commune peut figurer sur la liste annuelle si elle a une capacité d'accueil pondérée totale suffisante (au moins 700, 1 000, 3 000, etc.) et si le rapport entre cette capacité et sa population permanente respecte un seuil (au moins 0,5, 0,3, 0,25, etc.), sans que cette capacité ne dépende surtout d'un aéroport.
---Figurent sur la liste annuelle des communes touristiques ou thermales les communes justifiant d'une capacité d'accueil pondérée totale au moins égale aux chiffres indiqués dans la colonne (1) du tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cette capacité et la population permanente est au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne (2) du même tableau.
" Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est principalement liée à l'existence d'un aéroport situé sur leur territoire, même partiellement, ou sur le territoire d'une commune limitrophe.
" Pour l'application du présent article le chiffre de la population permanente est le chiffre de la population municipale, tel qu'il résulte du dernier recensement général ou complémentaire.
| :-----------------------------: |
| : CAPACITE : RAPPORT : |
| : d'accueil : entre la : |
| : pondérée : capacité : |
| : totale : d'accueil : |
| : : pondérée totale : |
| : : et la : |
| : : population : |
| : : permanente : |
| : (1) : (2) : |
| :-----------:-----------------: |
| : 700 : 0,5 : |
| : 1.000 : 0,3 : |
| : 3.000 : 0,250 : |
| : 7.000 : 0,225 : |
| : 14.000 : 0,20 : |
| : 30.000 : 0,185 : |
| : : |
" Pour l'application du présent article le chiffre de la population permanente est le chiffre de la population municipale, tel qu'il résulte du dernier recensement général ou complémentaire.