Code des communes
SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement
Abrogée9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du jeudi 12 mai 1994 au samedi 8 avril 2000
SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement
PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes
PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine
PARAGRAPHE 3 : Dotation de solidarité rurale