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Article R*236-27

Gestion des emprunts unifiés par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

Code des communes

Article R*212-7

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratios financiers des communes de 3 500+ habitants

Résumé Les villes de 3 500 habitants ou plus doivent montrer des chiffres simples sur leurs dépenses, recettes et dettes, et les villes de 10 000 habitants montrent encore plus de détails.
Mots-clés : Finances publiques Ratios Communes Budget Dépenses Recettes Dette Tourisme

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune, prévues au 1° du troisième alinéa de l'article L. 212-14, comprennent les ratios suivants :

  1. Dépenses réelles de fonctionnement/population ;

  2. Produit des impositions directes/population ;

  3. Recettes réelles de fonctionnement/population ;

  4. Dépenses d'équipement brut/population ;

  5. Encours de la dette/population ;

  6. Dotation globale de fonctionnement/population.

Dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces données comprennent en outre les ratios suivants :

  1. Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;

  2. Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;

  3. Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;

  4. Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;

  5. Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.

Dans les communes touristiques bénéficiant des concours particuliers prévus par l'article L. 234-13 du code des communes, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 28 mars 1993

Abrogé le dimanche 9 avril 2000

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune, prévues au 1° du troisième alinéa de l'article L. 212-14, comprennent les ratios suivants :

1. Dépenses réelles de fonctionnement/population ;

2. Produit des impositions directes/population ;

3. Recettes réelles de fonctionnement/population ;

4. Dépenses d'équipement brut/population ;

5. Encours de la dette/population ;

6. Dotation globale de fonctionnement/population.

Dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces données comprennent en outre les ratios suivants :

7. Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;

8. Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;

9. Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;

10. Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;

11. Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.

Dans les communes touristiques bénéficiant des concours particuliers prévus par l'article L. 234-13 du code des communes, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.