Code des communes

Article R*233-40

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Article R*233-40

Dans les stations ayant deux saisons distinctes au cours de la même année, où la perception de la taxe de séjour est autorisée pendant deux périodes (saison d'été et saison d'hiver), la taxe est due pendant vingt-huit jours au maximumdurée pour chacune des périodes.

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Transféré8 mai 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Transféré le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale de la taxe de séjour dans les stations à deux saisons

Résumé. Dans les stations qui ont une saison d'été et une saison d'hiver, la taxe de séjour doit être payée pendant au plus 28 jours pour chaque saison.

Dans les stations ayant deux saisons distinctes au cours de la même année, où la perception de la taxe de séjour est autorisée pendant deux périodes (saison d'été et saison d'hiver), la taxe est due pendant vingt-huit jours au maximumdurée pour chacune des périodes.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de taxe de séjour pour les groupements de communes

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au samedi 7 mai 1988

En résumé. La durée maximale de perception de la taxe de séjour dans les stations avec deux saisons distinctes reste inchangée, soit 28 jours par période.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe de séjour : durée maximale de 28 jours par saison

Source : Légifrance