Article R*160-9
Abrogé depuis le 1999-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement d'un siège vacant
Résumé Quand un membre quitte son siège, on donne le poste au prochain candidat non élu de la même liste, ou on organise des élections dans deux mois si ce n'est pas possible.
Mots-clés : Droit administratif élections commissions remplacement mandats
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.
1 version