Article R*234-27
Abrogé depuis le 1988-05-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation supplémentaire pour syndicats intercommunaux touristiques
Résumé Les syndicats intercommunaux et les communes qui gèrent le tourisme peuvent demander d’être traités comme une seule entité pour recevoir une aide financière, calculée et versée directement à leur budget.
Mots-clés : tourisme financement collectivités locales
Les syndicats intercommunaux, les districts et les communes appartenant à un syndicat mixte dont l'un des objets est l'aménagement touristique de tout ou partie de leur territoire sont, sur leur demande, considérés comme une seule entité pour l'application des articles R. 234-20 à R. 234-25 et R. 234-28 à R. 234-30 .
La dotation supplémentaire est calculée commune par commune et versée directement au budget du syndicat ou du district.
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