Code des communes
Pompes funèbres
Abrogé18 janvier 1987
Abrogé depuis le dimanche 18 janvier 1987
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 17 janvier 1987
Pompes funèbres
Service des pompes funèbres
Réglementation de l'activité des entreprises privées participant au service extérieur des pompes funèbres