Code des communes
Police des funérailles et des sépultures
Abrogé4 avril 1978
Abrogé depuis le mardi 4 avril 1978
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 3 avril 1978
Police des funérailles et des sépultures
Moulages et autopsies
Abrogé depuis le mardi 4 avril 1978
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 3 avril 1978