Article L412-21
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'inscription aux listes d'aptitude
Résumé On ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude que si on a passé le concours prévu par l'article L. 412‑32, sauf si on est éligible à la promotion sociale, et l'inscription se fait selon les règles des articles L. 412‑22 à L. 412‑26 et L. 412‑42.
Mots-clés : Recrutement Concours Listes d'aptitude Promotion sociale Procédure administrative
Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude s'il n'a été recruté par la voie d'un concours organisé selon les modalités fixées à l'article L. 412-32, sauf le cas où il remplit les conditions pour qu'il puisse être procédé à son inscription au titre de la promotion sociale conformément à l'article L. 412-41.
L'inscription sur les listes d'aptitude s'effectue selon les procédures prévues par les articles L. 412-22 à L. 412-26 et L. 412-42.
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