Article L414-3
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des critères de notation par la commission paritaire
Résumé La commission nationale paritaire du personnel communal décide quels éléments sont pris en compte pour établir les notes d’évaluation des agents.
Mots-clés : Personnel Évaluation Commission Notes Réglementation
La commission nationale paritaire du personnel communal détermine les éléments dont il est tenu compte pour l'établissement des notes.
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