Article L414-4
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Péréquation des notes par la commission intercommunale
Résumé La commission intercommunale ajuste les notes de performance de chaque département, avec la participation d’un représentant du maire et d’un représentant du personnel.
Mots-clés : Gestion des ressources humaines Péréquation Commission intercommunale Évaluation du personnel
La commission paritaire intercommunale procède, dans chaque département, à une péréquation générale des notes.
Un représentant du maire et un représentant du personnel désignés par chaque commission paritaire communale participent avec voix délibérative aux travaux de péréquation.
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