Article L416-9
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dégagement des cadres uniquement après suppression d'emploi pour mesure d'économie
Résumé Un cadre ne peut être libéré que si son poste est supprimé pour des raisons économiques, sauf s'il y a une sanction disciplinaire.
Mots-clés : Fonction publique Dégagement Mesure d'économie Cadres Sanction disciplinaire
En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un agent ne peut être prononcé qu'à la suite d'une suppression d'emploi décidée par mesure d'économie.
Article L416-10
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Reclassement prioritaire des agents licenciés sans pension
Résumé Un agent licencié sans droit à pension peut être reclassé en priorité dans un emploi similaire dans les communes du département, s’il remplit les conditions d’aptitude.
Mots-clés : emploi public reclassement licenciement pension département
L'agent licencié dans les conditions prévues à l'article précédent, sans avoir droit à pension, bénéficie d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois vacants similaires des communes du département, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'aptitude nécessaires.
Article L416-11
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Indemnité de licenciement sans emploi équivalent
Résumé Si un agent est licencié et qu’on ne peut pas lui proposer un poste similaire, il reçoit un paiement équivalent à un mois de salaire par année de service, sauf s’il a déjà droit à une pension.
Mots-clés : Licenciement Indemnité Retraite Emploi public
L'agent titulaire dont l'emploi a été supprimé et qui ne peut être affecté à un emploi équivalent reçoit une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une pension de retraite proportionnelle avec jouissance immédiate.
Article L416-12
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Licenciement ou retraite pour insuffisance professionnelle
Résumé Un agent qui ne fait pas son travail correctement et ne peut pas être déplacé peut soit prendre sa retraite, soit être licencié, et le maire décide après avis du conseil de discipline, avec possibilité d’indemnité.
Mots-clés : retraite licenciement insuffisance professionnelle indemnité maire conseil de discipline
L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.
La décision est prise par le maire après avis du conseil de disciplineconditions de forme, suivant la procédure prévue au chapitre IV du présent titre.
L'agent licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité de licenciement.
