Article L416-11
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de licenciement sans emploi équivalent
Résumé Si un agent est licencié et qu’on ne peut pas lui proposer un poste similaire, il reçoit un paiement équivalent à un mois de salaire par année de service, sauf s’il a déjà droit à une pension.
Mots-clés : Licenciement Indemnité Retraite Emploi public
L'agent titulaire dont l'emploi a été supprimé et qui ne peut être affecté à un emploi équivalent reçoit une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une pension de retraite proportionnelle avec jouissance immédiate.
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