Article L416-9
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dégagement des cadres uniquement après suppression d'emploi pour mesure d'économie
Résumé Un cadre ne peut être libéré que si son poste est supprimé pour des raisons économiques, sauf s'il y a une sanction disciplinaire.
Mots-clés : Fonction publique Dégagement Mesure d'économie Cadres Sanction disciplinaire
En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un agent ne peut être prononcé qu'à la suite d'une suppression d'emploi décidée par mesure d'économie.
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