Article L416-10
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reclassement prioritaire des agents licenciés sans pension
Résumé Un agent licencié sans droit à pension peut être reclassé en priorité dans un emploi similaire dans les communes du département, s’il remplit les conditions d’aptitude.
Mots-clés : emploi public reclassement licenciement pension département
L'agent licencié dans les conditions prévues à l'article précédent, sans avoir droit à pension, bénéficie d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois vacants similaires des communes du département, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'aptitude nécessaires.
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