Code des communes

Article L432-1

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Article L432-1

Les personnels soumis aux dispositions de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

(

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

La loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical.

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les personnels soumis aux dispositions du

code du travail

qui remplissent leurs fonctions dans les services transférés à la communauté urbaine sont mis à la disposition de la communauté à compter de la date à laquelle l'exigent les nécessités du service et demeurent soumis aux dispositions de leur statut à cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition du personnel dans les services transférés à la communauté urbaine

Résumé. Quand une communauté urbaine prend un service, les agents publics et salariés qui y travaillent sont mis à sa disposition dès que besoin, tout en gardant leurs règles de travail.

Les personnels soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les personnels soumis aux dispositions du code du travail qui remplissent leurs fonctions dans les services transférés à la communauté urbaine sont mis à la disposition de la communauté à compter de la date à laquelle l'exigent les nécessités du service et demeurent soumis aux dispositions de leur statut à cette date.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 janvier 1984 au lundi 28 février 2022

En résumé. Le texte fait référence maintenant à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 au lieu du 'présent code' pour les personnels de la fonction publique territoriale.

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 26 janvier 1984

Source : Légifrance